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La loi prévoit que le salarié
doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son travail.
Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales applicables au salarié.
Les visites médicales obligatoires
La loi impose plusieurs types de visites médicales : la
visite d'embauche, la visite périodique, et la visite de reprise.
La visite médicale d'embauche
En principe, la visite médicale d'embauche doit avoir
lieu avant l'embauche du salarié. Si le salarié est embauché sans avoir
passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant
la fin de la période d'essai
prévue dans le contrat de travail. La demande de visite médicale
d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la
déclaration unique d'embauche. A l'issue de l'examen, le médecin établit
le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen
médical ultérieur.
Cependant, l'employeur est dispensé d'organiser
une visite médicale d'embauche lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
- le nouvel emploi du salarié est identique à son emploi précédent
- aucune inaptitude n'a été reconnue lors de cet examen
- le médecin du travail dispose déjà de la fiche d'aptitude du salarié.
Depuis le 1er juillet 2012, l'emploi doit
également présenter les mêmes risques d'exposition que le précédent
poste pour que la dispense soit applicable.
Dans tous les cas, même lorsque les conditions
de la dispense sont réunies, une visite médicale d'embauche peut
toujours s'imposer à l'employeur si le salarié ou le médecin du travail
en font la demande. A noter que des règles spécifiques existent en cas
d'embauche par intérim ou de travail saisonnier.
La visite médicale périodique
Tous les 24 mois au plus tard, le salarié doit pouvoir
bénéficier d'un examen médical. Cette visite vise à s'assurer du
maintien de l'aptitude médicale
du salarié au poste de travail qu'il occupe. En outre, tout salarié
peut bénéficier d'un examen médical soit à sa demande, soit à celle de
son employeur.
Si, en principe, l'examen périodique du salarié doit avoir
lieu au plus tard tous les 24 mois, depuis le 1er juillet 2012 certains
services de santé au travail peuvent adopter une période plus longue
sous certaines conditions.
Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Ce sont ceux compris dans la liste de l'article R4624-19 du Code du travail et dans laquelle figurent notamment les travailleurs handicapés, les femmes enceintes ou les salariés mineurs.
La visite médicale de reprise
Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21)
impose à l'employeur d'organiser une visite de reprise en faveur du
salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une
absence. La règlementation en vigueur a été modifiée depuis le 1er juillet 2012.
Désormais, une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Par ailleurs, le médecin du travail organise une
visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois
pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Les sanctions encourues par l'employeur
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail voire d'une peine de prison en cas de récidive L4745-1). En outre, la jurisprudence (arrêt n°10-13568
du 21 septembre 2011) considère que l'absence d'organisation de visites
médicales par l'employeur peut justifier une rupture du contrat de
travail à ses torts.
A voir également
Sources: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/inaptitude-et-invalidite/visites-medicales-obligations-de-l-employeur-et-sanctions
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
doit pouvoir bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son travail.
Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales applicables au salarié.
Les visites médicales obligatoires
La loi impose plusieurs types de visites médicales : la
visite d'embauche, la visite périodique, et la visite de reprise.
La visite médicale d'embauche
En principe, la visite médicale d'embauche doit avoir
lieu avant l'embauche du salarié. Si le salarié est embauché sans avoir
passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant
la fin de la période d'essai
prévue dans le contrat de travail. La demande de visite médicale
d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la
déclaration unique d'embauche. A l'issue de l'examen, le médecin établit
le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen
médical ultérieur.
Cependant, l'employeur est dispensé d'organiser
une visite médicale d'embauche lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
- le nouvel emploi du salarié est identique à son emploi précédent
- aucune inaptitude n'a été reconnue lors de cet examen
- le médecin du travail dispose déjà de la fiche d'aptitude du salarié.
Depuis le 1er juillet 2012, l'emploi doit
également présenter les mêmes risques d'exposition que le précédent
poste pour que la dispense soit applicable.
Dans tous les cas, même lorsque les conditions
de la dispense sont réunies, une visite médicale d'embauche peut
toujours s'imposer à l'employeur si le salarié ou le médecin du travail
en font la demande. A noter que des règles spécifiques existent en cas
d'embauche par intérim ou de travail saisonnier.
La visite médicale périodique
Tous les 24 mois au plus tard, le salarié doit pouvoir
bénéficier d'un examen médical. Cette visite vise à s'assurer du
maintien de l'aptitude médicale
du salarié au poste de travail qu'il occupe. En outre, tout salarié
peut bénéficier d'un examen médical soit à sa demande, soit à celle de
son employeur.
Si, en principe, l'examen périodique du salarié doit avoir
lieu au plus tard tous les 24 mois, depuis le 1er juillet 2012 certains
services de santé au travail peuvent adopter une période plus longue
sous certaines conditions.
Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Ce sont ceux compris dans la liste de l'article R4624-19 du Code du travail et dans laquelle figurent notamment les travailleurs handicapés, les femmes enceintes ou les salariés mineurs.
La visite médicale de reprise
Sous certaines conditions, le Code du travail (article R4624-21)
impose à l'employeur d'organiser une visite de reprise en faveur du
salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une
absence. La règlementation en vigueur a été modifiée depuis le 1er juillet 2012.
Désormais, une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :
- à un congé de maternité ;
- à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à
une maladie, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Par ailleurs, le médecin du travail organise une
visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois
pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Les sanctions encourues par l'employeur
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail voire d'une peine de prison en cas de récidive L4745-1). En outre, la jurisprudence (arrêt n°10-13568
du 21 septembre 2011) considère que l'absence d'organisation de visites
médicales par l'employeur peut justifier une rupture du contrat de
travail à ses torts.
A voir également
Sources: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/inaptitude-et-invalidite/visites-medicales-obligations-de-l-employeur-et-sanctions
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
