Jess976 Mar 18 Sep - 12:47
Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 3 mois avant le départ en congé, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé demandée.
L'employeur doit lui communiquer sa réponse :
par lettre recommandée avec accusé de réception,ou en main propre contre décharge.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.
Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
L'employeur peut également reporter le congé sans justification pendant 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Dernière édition par Edamien le Mar 18 Sep - 12:52, édité 1 fois