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Nous tenons par la présente à vous rappeler les procédures en matière de demande de Congés Payés conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise.
1 – Règles en matière de congés estivaux
Nous vous rappelons que la période de référence court du 1er juin de l’année précédent au 31 mai de l’année en cours et que la période légale des congés (congés dits « estivaux ») court du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.
La date limite de dépôt pour les demandes de congés estivaux est fixée au 31 mars 2010. La hiérarchie dispose d’un délai d’un mois pour répondre. A défaut de réponse dans le délai d’un mois la demande est réputée acceptée.
L’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles, et doivent être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage au moins 2 mois avant la date d’ouverture.
2- Règles en matière de congés hors période estivale
Toute demande de congé hors période estivale et d’une durée maximum d’une semaine doit être formulée au minimum 15 jours avant les dates posées. La hiérarchie dispose d’un délai d’une semaine à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai d’une semaine, la demande est considérée comme acceptée. Nous vous invitons par conséquent à traiter toutes les demandes des collaborateurs.
Toute demande de congé hors période estivale et d’une durée supérieure à une semaine doit être formulée plus d’un 1 mois avant les dates posées. La hiérarchie dispose d’un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, la demande est considérée comme acceptée.
3 - Les congés exceptionnels
Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté
PACS du salarié : 1 jour sans condition d’ancienneté
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré
Mariage d’un père ou d'une mère : 1 jour ouvré
Décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté
Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés (pour le père)
Accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés
Décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés
Décès frère/soeur, beau-frère/belle-soeur, grands-parents/petits-enfants, beau-fils/belle-fille: 1 jour ouvré
Appel de préparation à la défense : 1 jour ouvré
Déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.
4 – Ordre des départs en congé
Après avis des instances représentatives du personnel, les critères à prendre en considération dans l’ordre des départs en congés sont, dans leur ordre d’importance, les suivants :
1 – L’ancienneté du salarié
2 – La situation de famille du bénéficiaire
3 – les possibilités de congé du conjoint
4 – Activité d’un salarié chez un ou plusieurs employeurs
5 – Fractionnement des congés
Afin de savoir si les collaborateurs bénéficient de jour(s) de fractionnement, nous vous invitons à suivre la procédure suivante :
-S’assurer que le collaborateur a cumulé les 25 jours de congés payés
-Prendre le bulletin de salaire d'octobre et vérifier le nombre de jours de congés restant à prendre.
-Si ce nombre de jours restant à prendre est supérieur à 10 jours, les collaborateurs disposent de 2 jours de congés de fractionnement sous réserve de prendre au moins 5 de ces jours de congés payés consécutivement.
-Si le nombre de congés restant à prendre est compris entre 8 et 10 jours, les collaborateurs disposent d’un jour de fractionnement sous réserve de prendre au moins 3 de ces jours de congés consécutivement.
Le(s) jour(s) de fractionnement ne sont pas obligatoirement accolés à ces jours de congés payés mais doivent nécessairement être posés seulement après épuisement de la totalité des congés payés.
6 – ½ journée de Congé
La Direction rappelle qu’il n’est pas possible de prévoir le dépôt d’une demi-journée de congés payés. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (cf Article 4.2 du Règlement Intérieur), il sera possible de prendre ½ journée de CP.
Dans ce cas, la seconde demi-journée de CP doit obligatoirement être prise dans le même mois, la demande de congés doit expressément indiquer les dates des 2 demi-journées et le planning (gward) mentionnera la première journée concernée par la ½ journée comme jour de congé.
7 - Congés pour enfant malade : Il est accordé à tout parent ou au couple travaillant dans la même entreprise 7 jours ouvrés d’absence par an sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants. Le paiement n’interviendra qu’à compter du 4è jour.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire
1 – Règles en matière de congés estivaux
Nous vous rappelons que la période de référence court du 1er juin de l’année précédent au 31 mai de l’année en cours et que la période légale des congés (congés dits « estivaux ») court du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.
La date limite de dépôt pour les demandes de congés estivaux est fixée au 31 mars 2010. La hiérarchie dispose d’un délai d’un mois pour répondre. A défaut de réponse dans le délai d’un mois la demande est réputée acceptée.
L’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles, et doivent être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage au moins 2 mois avant la date d’ouverture.
2- Règles en matière de congés hors période estivale
Toute demande de congé hors période estivale et d’une durée maximum d’une semaine doit être formulée au minimum 15 jours avant les dates posées. La hiérarchie dispose d’un délai d’une semaine à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai d’une semaine, la demande est considérée comme acceptée. Nous vous invitons par conséquent à traiter toutes les demandes des collaborateurs.
Toute demande de congé hors période estivale et d’une durée supérieure à une semaine doit être formulée plus d’un 1 mois avant les dates posées. La hiérarchie dispose d’un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, la demande est considérée comme acceptée.
3 - Les congés exceptionnels
Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté
PACS du salarié : 1 jour sans condition d’ancienneté
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré
Mariage d’un père ou d'une mère : 1 jour ouvré
Décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté
Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés (pour le père)
Accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés
Décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés
Décès frère/soeur, beau-frère/belle-soeur, grands-parents/petits-enfants, beau-fils/belle-fille: 1 jour ouvré
Appel de préparation à la défense : 1 jour ouvré
Déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.
4 – Ordre des départs en congé
Après avis des instances représentatives du personnel, les critères à prendre en considération dans l’ordre des départs en congés sont, dans leur ordre d’importance, les suivants :
1 – L’ancienneté du salarié
2 – La situation de famille du bénéficiaire
3 – les possibilités de congé du conjoint
4 – Activité d’un salarié chez un ou plusieurs employeurs
5 – Fractionnement des congés
Afin de savoir si les collaborateurs bénéficient de jour(s) de fractionnement, nous vous invitons à suivre la procédure suivante :
-S’assurer que le collaborateur a cumulé les 25 jours de congés payés
-Prendre le bulletin de salaire d'octobre et vérifier le nombre de jours de congés restant à prendre.
-Si ce nombre de jours restant à prendre est supérieur à 10 jours, les collaborateurs disposent de 2 jours de congés de fractionnement sous réserve de prendre au moins 5 de ces jours de congés payés consécutivement.
-Si le nombre de congés restant à prendre est compris entre 8 et 10 jours, les collaborateurs disposent d’un jour de fractionnement sous réserve de prendre au moins 3 de ces jours de congés consécutivement.
Le(s) jour(s) de fractionnement ne sont pas obligatoirement accolés à ces jours de congés payés mais doivent nécessairement être posés seulement après épuisement de la totalité des congés payés.
6 – ½ journée de Congé
La Direction rappelle qu’il n’est pas possible de prévoir le dépôt d’une demi-journée de congés payés. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle (cf Article 4.2 du Règlement Intérieur), il sera possible de prendre ½ journée de CP.
Dans ce cas, la seconde demi-journée de CP doit obligatoirement être prise dans le même mois, la demande de congés doit expressément indiquer les dates des 2 demi-journées et le planning (gward) mentionnera la première journée concernée par la ½ journée comme jour de congé.
7 - Congés pour enfant malade : Il est accordé à tout parent ou au couple travaillant dans la même entreprise 7 jours ouvrés d’absence par an sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants. Le paiement n’interviendra qu’à compter du 4è jour.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire
